Politique de résiliation
Conformément à la réglementation en vigueur, la présente politique de résiliation s'applique à tous les contrats de vente d'options d'achat conclus sur notre site e-commerce.
Article 1 - Droit de rétractation
1.1 Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de vente d'option d'achat sans avoir à en justifier les motifs.
Le délai de rétractation expire au bout de 30 jours à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- de la réception de la marchandise, pour les contrats de vente de biens.
1.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier son intention de résilier le contrat par écrit (par lettre, téléfax ou courrier électronique) à l'adresse du vendeur figurant dans les informations précontractuelles.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe de la présente politique.
1.3 Effets du droit de rétractation
En cas de rétractation de sa part, le vendeur remboursera au consommateur tous les sommes qu'il aura perçues, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de résilier le contrat.
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, à moins qu'un autre moyen de paiement n'ait été convenu expressément entre les parties.
Article 2 - Résolution du contrat
2.1 Manquement du consommateur
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur peut résoudre le contrat et lui demander de restituer l'option d'achat.
Le vendeur peut également réclamer au consommateur des dommages-intérêts.
2.2 Cession du contrat
Le consommateur peut céder son contrat d'option d'achat à une autre personne, à condition que le vendeur y consente.
2.3 Décès du titulaire de l'option
En cas de décès du titulaire de l'option, le contrat est transmis à ses héritiers.
Article 3 - Litiges
En cas de litige, le consommateur peut contacter le service client du vendeur.
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation ou saisir un tribunal.
Article 4 - Entrée en vigueur
La présente politique de résiliation entre en vigueur à la date de sa publication sur le site e-commerce du vendeur.
Annexe - Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation type
Ce formulaire doit être complété et renvoyé au vendeur uniquement si le consommateur souhaite résilier le contrat.